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« Il faut informer et former sur la loi Déontologie »

Françoise Descamps-Crosnier, ancien maire de Rosny-sur-Seine et députée des Yvelines, a été rapporteure à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires durant les trois années qui précédèrent la promulgation du texte, le 20 avril 2016… Un texte pour lequel elle s’est profondément engagée.

Soulagement après une procédure longue, regret de certaines lacunes, fierté… Lequel de ces sentiments est le vôtre, six mois après la publication de la loi dite « Déontologie » ?

La fierté assurément, celle d’avoir collectivement porté un texte facteur de grandes avancées, le seul du quinquennat dont la globalité concerne la fonction publique. Après la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique et avant la loi « Sapin 2 » sur la transparence de la vie économique adoptée ce 8 novembre, la loi du 20 avril 2016 vient, dans la même dynamique, refonder les valeurs du service public et moderniser le statut, notamment par la création d’un droit au conseil déontologique dont chaque employeur pourra organiser le respect comme il l’entend.

Entre obligations déclaratives à l’endroit de ceux pouvant relever d’un conflit d’intérêts et meilleure protection des lanceurs d’alerte pour tous, le « devoir déontologique » devient-il la première obligation du fonctionnaire ?

Ni au-dessus, ni au-dessous, la prévention des conflits d’intérêts s’inscrit juste dans la continuité des principes d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité que réaffirme la loi. Mais celle-ci vient, en effet, fixer dans le droit - et non plus seulement la pratique - une nouvelle obligation, l’agent devenant le premier responsable de sa propre déontologie. Il se voit, pour cela, conseillé par un référent déontologue et soumis à contrôle dans les contextes d’exposition : déclaration de patrimoine et/ou d’intérêts pour certaines fonctions, pouvoirs renforcés de la commission de déontologie en cas de départ vers le privé… Par ailleurs, les outils lui sont désormais donnés pour prévenir toute situation d’interférence dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La transparence, ainsi promue, n’a-t-elle pas un peu masqué les autres dispositions de ce texte ?

Il est vrai que, parallèlement à la révolution culturelle introduite, le texte amène aussi d’importantes avancées statutaires visant notamment à réduire la précarité dans la fonction publique. Ainsi le titre II renforce la protection fonctionnelle des agents et de leur famille, favorise la mobilité et modernise les garanties disciplinaires tandis que le suivant, qui traite de l’exemplarité des employeurs publics, repose les principes de l’égalité femme/homme et prolonge le dispositif Sauvadet en faveur de la titularisation. D’autres éléments intéressent aussi le dialogue social, le régime indemnitaire ou encore la réforme des centres de gestion (Titre V)… Il s’agit donc une loi très dense, qui exige information et formation à tous les niveaux hiérarchiques.

 

 

Propos recueillis par Laurence Denès, Le Réseau Service Public 

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