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Réforme territoriale : un impact fort sur les agents

La dernière réforme territoriale a de fortes conséquences sur les agents qui changent d’employeurs du fait de transferts de compétences ou de fusions. Les textes n’évoquent pourtant que très peu les questions RH. Elles sont nombreuses en matière d’harmonisation des conditions d’emploi et de travail, de régimes indemnitaires, de temps de travail ou de dispositifs d’action sociale.

Un mouvement d’ampleur

La réforme territoriale (loi « Maptam » du 27 janvier 2014, loi sur les régions du 16 janvier 2015, loi « Notre » du 7 août 2015) mais aussi la loi relative aux communes nouvelles du 16 mars 2015 impactent de nombreux agents dans tous les échelons de collectivités locales, lorsqu’ils ont changé d’employeurs publics du fait de transferts de compétences, de fusions ou de dissolutions de syndicats.

Pour les intercommunalités, il s’agit des agents concernés par le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles, nombreux du fait de la réduction de 40% du nombre de communautés. Sont aussi touchés les agents des communes regroupées au sein d’une commune nouvelle (500 créations à ce jour). Pour les départements, cela concerne les agents affectés à des compétences transférées aux métropoles et aux régions. Enfin, sont visés les personnels des régions regroupées.  

Fusions et regroupements

Pour les nombreuses intercommunalités ayant fusionné au 1er janvier 2017, les agents continuent d’exercer leurs missions dans les mêmes conditions. Un an ou deux ans après la fusion, selon les cas, les compétences devront être harmonisées avec des conséquences sur les transferts des agents. Mais dans tous les cas de figure, le régime indemnitaire et les avantages acquis sont maintenus.

Pour les nouvelles régions, créées au 1er janvier 2016 et issues du regroupement de deux voire trois régions, la loi Notre prévoit un délai de deux ans pour harmoniser les différentes politiques de ressources humaines.

Priorité au dialogue social

Parallèlement au dialogue déjà engagé avec les agents et leurs représentants, la loi prévoit que l’employeur public saisisse les instances paritaires en amont de la réorganisation. Cela doit permettre aux comités techniques paritaires (CTP) et, parfois, à la commission administrative paritaire (CAP), d’examiner les modalités de la réorganisation et de rendre un avis. Selon les collectivités, beaucoup de décisions sur la nouvelle situation des agents se prennent dans ces instances.

Indemnité de mobilité 

Les agents se voient souvent imposer un nouveau lieu d’affectation. La loi prévoit la possibilité d’instituer une indemnité de mobilité mais il faut pour cela un changement d’employeur, de lieu de travail et un allongement des distances. Les collectivités n’ont pas d’obligation d’instaurer cette indemnité.

Un décret du 30 juillet 2015 permet de verser, en une seule fois dans l’année qui suit la nouvelle affectation, une indemnité de mobilité forcée.

 

 

 

Des garanties pour les agents

Malgré leur changement d’employeurs, les agents bénéficient de garanties. La loi assure le maintien de leur régime indemnitaire et des avantages acquis. Il n’y a pas de conséquence sur leur statut, leur ancienneté et leurs droits à un avancement ou à une promotion. Mais ils n’ont pas de droit acquis sur les missions confiées. De plus, ils conservent, "s'ils y ont intérêt", leurs rémunération et régime indemnitaire ainsi que leurs avantages acquis (prime de fin d’année ou 13e mois par exemple). Important : ce n’est pas le montant de la prime qui est maintenu mais son octroi selon les conditions définies par délibération de la collectivité.

Protection sociale et prestations d’action sociale

Les agents continuent de bénéficier d’une protection sociale complémentaire identique à ce qu’ils connaissaient auparavant. Toutefois, la collectivité d’accueil peut délibérer pour harmoniser la participation à la protection sociale et instaurer un nouveau système. La loi assure donc aux agents la conservation de leurs garanties jusqu’à l’instauration d’un nouveau système ou jusqu’à la fin de la convention de participation.

Concernant les prestations d’action sociale (restauration, logement, enfance…), aucun droit acquis n’existe. Il y a juste une obligation d’engager une négociation sur l’action sociale.

Temps de travail

Les agents n’ont pas le droit au maintien d’avantages dits « irréguliers » liés au temps de travail lorsqu’il est inférieur au seuil légal de 1607 heures. Seul l’organe délibérant de la collectivité est compétent pour définir les règles en la matière. De même, l’organisation en cycles de travail ne constitue pas un droit acquis.

 

 Philippe Pottiée-Sperry, Le Réseau Service Public

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Les nouvelles régions, créés par la réforme territoriale, concernent au premier chef les collectivités locales mais aussi l’organisation des services de l’État. L’Education nationale n’échappe pas à ce mouvement mais en conservant de nombreuses spécificités de fonctionnement.


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