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Loi Eckert - Avoirs inactifs

 

Information générale sur les comptes inactifs

A partir de 2016, les banques auront l’obligation de clôturer les comptes de leurs clients restés inactifs pendant au moins 10 ans. Les fonds sont ensuite conservés pendant vingt ans à la Caisse des dépôts et consignations, avant de revenir à l’État.

De quoi s'agit-il ?

La loi  n°2014-617 dite « Loi Eckert » a été promulguée le 13 juin 2014. Elle rend les démarches concernant les comptes inactifs plus efficaces et renforce le droit à l’information des titulaires de comptes et de leurs ayant-droits.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’a enregistré aucune opération de la part du titulaire (ou d’une personne habilitée) pendant plus d’un an et que celui-ci ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit ou n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement. Cette période est portée à cinq ans pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, etc.(y compris pour les Dépôts Solidarité CASDEN et les Comptes Sur Livret CASDEN).

Que fait la banque en cas d'inactivité du client ?

 Les clients dont les comptes sont considérés comme inactifs sont contactés chaque année par leur banque afin de leur permettre de se manifester et de rendre à nouveau leur compte actif. L’établissement bancaire doit également consulter annuellementle RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) pour tous les titulaires de comptes inactifs afin d’identifier les éventuels décédés.

Que se passe-t-il à l'issue de dix ans d'inactivité ?

Au bout de dix ans d’inactivité, c’est-à-dire en l’absence de mouvement sur le compte ou de manifestation du titulaire pendant dix ans, la loi oblige les établissements bancaires à clôturer les comptes et à envoyer les dépôts et les avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. La CDC conservera les fonds pendant vingt ans. Après cette période, les fonds seront acquis par l’État (article L 312-19 du Code monétaire et financier).

Que faire en cas de décès du titulaire ?

En tant qu’ayant-droit d’un titulaire décédé, vous pouvez informer la banque de votre souhait de faire valoir vos droits sur les fonds disponibles. En l’absence de manifestation des héritiers pendant trois ans à compter du décès, le compte est clôturé et les fonds sont déposés à la CDC pour une durée de vingt-sept ans.

Comment faire valoir ses droits auprès de la CDC ?

Une fois les fonds transférés à la CDC, les titulaires et ayants droit de comptes inactifs non encore acquis à l’État peuvent se manifester auprès d’elle. Une fois leurs droits établis, ils pourront réclamer le versement des avoirs conservés. À partir de 2017, cette demande pourra se faire en ligne sur le site de la CDC.

En résumé, quels sont les nouveaux cycles de relance ?

La banque contacte ses clients inactifs tous les ans. Les établissements bancaires ont accès chaque année au fichier des personnes décédées, ce qui leur permet d’être informés de l’éventuel décès de titulaires de comptes inactifs. La banque relance ses clients inactifs jusqu’au transfert des comptes à la CDC. La dernière relance est effectuée six mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.


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