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Le nouveau dispositif d’investissement locatif « Duflot », entré en vigueur le 1er janvier 2013 (et jusqu’au 31 décembre 2016), remplace l’ancien « Scellier ». Le principe de défiscalisation reste le même dans ses grandes lignes. Quelques aménagements ont été apportés afin de recentrer ce dispositif sur des biens destinés à des locataires aux revenus plus modestes et avec des loyers pratiqués inférieurs à ceux du marché. Une façon d’investir dans un but social.
L’avantage : la réduction fiscale accordée est de 18 % (en France métropolitaine), du prix de revient du logement, répartie sur neuf années. Ce pourcentage est porté à 29 % du prix de revient en cas d’investissement dans les départements d’outre-mer.
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Pour être éligible au dispositif Duflot, vous devrez respecter un certain nombre de critères : le bien acquis doit être neuf, en l’état futur d’achèvement, en construction ou s’il est ancien, être transformé en un logement neuf. Il doit répondre également à des critères dits de basse consommation thermique et énergétique (norme RT 2012 ou label BBC 2005).
Il devra être loué au minimum pendant 9 années et le nombre d’achats immobiliers en « Duflot » est plafonné à deux opérations dans la même année, tout en respectant le plafond d’investissement global de 300 000 €.
Le prix d’acquisition au mètre carré ne devra pas dépasser 5 500 € tous secteurs géographiques confondus, et la première mise en location du logement devra intervenir, au plus tard, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou de l’acquisition du bien.
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Plusieurs niveaux de plafonds sont à respecter pour bénéficier du dispositif Duflot. D’une part, en tant que bailleur, vous devrez proposer votre bien en location à un loyer plafonné. Un barème est établi selon chaque secteur géographique avec un prix au mètre carré variant de 8,59 € à 16,52 €. Ces prix de location au mètre carré correspondent à une décote de 20 % par rapport au marché locatif privé du secteur concerné.
D’autre part, la réduction d’impôt entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Enfin, le locataire devra percevoir des revenus nets inférieurs à certains plafonds annuels établis selon chaque secteur géographique et la composition du foyer. Ces revenus sont, par exemple pour la zone B2, compris entre 26 776 € pour une personne seule et 68 824 € pour une famille de 4 enfants.
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Si vous avez l’intention d’investir dans un bien immobilier à usage locatif, il est prudent de vous couvrir contre une éventuelle insolvabilité de votre locataire. Pour cela, la première des garanties est de bien choisir celui-ci. En faisant attention à ce que ses revenus soient suffisants pour lui permette de vivre une fois son loyer payé. En général, un loyer d’un tiers de ses revenus est un maximum à respecter. Il est également recommandé de demander la caution d’un tiers, comme un parent ou un organisme professionnel qui se substituera au locataire si ce dernier ne paye plus son loyer.
Vous pouvez également souscrire une garantie des risques locatifs ou GRL. Cette assurance, qui intervient à tout moment pendant la durée du bail, peut être souscrite par le bailleur auprès de l’assureur ou le banquier de son choix. La GRL coûte environ 2 à 3 % du montant du loyer et comporte deux plafonds : les impayés sont pris en charge dans la limite de 2 000 € par mois avec un plafond global de 70 000 € pour la durée du bail. (NB : ces chiffres sont communs à la grande majorité des assureurs, c’est en fait un contrat-type. Renseignez-vous néanmoins auprès de votre compagnie).
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Lorsque vous prenez la décision d’investir dans un bien immobilier à usage locatif, vous devez aussi penser à la gestion future de ce bien : recherche d’un locataire, rédaction du bail, émission des quittances de loyer, gestion d’un éventuel contentieux… Cela peut réclamer un investissement en temps et en énergie qui peut s’avérer important dans certaines situations (impayés, travaux,….).
Vous pouvez déléguer la gestion locative de votre bien à un professionnel. Ce dernier prendra en charge la gestion courante et sera l’interlocuteur privilégié entre votre locataire et vous.
Cette intervention a néanmoins un coût, estimé entre 7 et 10 % des loyers perçus. Le prix d’une certaine tranquillité d’esprit.
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Si vous devez emprunter pour réaliser votre projet, pensez au Prêt immobilier CASDEN à taux fixe (1). En effet, afin d’assurer la plus grande sécurité à ses Sociétaires, la CASDEN ne propose que des crédits à taux fixe. Vous êtes ainsi à l’abri de toute hausse brutale des taux d’intérêts. Grâce aux Points acquis (2) sur votre compte épargne CASDEN, vous pouvez bénéficier d’un taux avantageux.
Les prêts proposés dans le cadre d’un investissement locatif offrent les mêmes avantages que pour l’achat d’une résidence principale (voir les avantages des prêts immobiliers CASDEN dans notre dossier conseil "J'achète ma résidence principale"). S’inscrivant dans une relation de confiance avec ses Sociétaires, la CASDEN ne demande ainsi ni garantie, ni caution, ni hypothèque dans la plupart des cas (3). La CASDEN propose avec ce prêt l’assurance MGEN « 100 % Décès - Perte Totale et Irréversible d’Autonomie – Incapacité Totale de Travail » (4), dans le cadre de son partenariat avec cette autre grande institution du monde de l’Education.
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Avec la CASDEN, je suis vraiment dans une relation de sociétaire...
« Je suis sociétaire CASDEN depuis... je ne sais plus… des décennies ! En fait, j’ai connu la CASDEN par des collègues enseignants, et c’est sur leurs conseils que j’ai adhéré. Au départ, j’ai commencé par constituer une épargne sans trop savoir quel usage j’en ferai, mais en me disant que le jour venu, cela pourrait m’aider à financer un projet dans de meilleures conditions. Et c’est ce qui est arrivé. Quand j’ai cherché à financer mon achat immobilier pour faire un investissement locatif, je me suis tourné tout naturellement vers la CASDEN. On m’a proposé un Prêt Immobilier à taux fixe à un taux très compétitif grâce aux points que j’avais cumulés, ainsi qu’une certaine souplesse et un véritable conseil. Avec la CASDEN je me sens vraiment dans une relation de sociétaire et non de client. C’est cela qui fait la différence. Et pour mes projets futurs, je ferai de nouveau appel à la CASDEN ! ».
Comment fixer mon loyer pour respecter les conditions du dispositif Duflot ?
Si vous souhaitez proposer un bien immobilier à la location et bénéficier du dispositif Duflot, vous devez respecter, parmi de nombreux autres critères, celui du plafond de loyer. Les plafonds applicables sont fonction de la localisation géographique du bien mis en location. Ces plafonds de loyers imposés au mètre carré ont été mis en place afin de résoudre en partie le problème des loyers élevés pratiqués dans certains secteurs à forte tension locative.
Les plafonds de loyers mensuels en vigueur sont les suivants (en €/m²) :
Zone A Bis : 16,52 €
(Paris et quelques communes d'Ile-de-France et d’Outre-Mer)
Zone A : 12,27 €
(Agglomération parisienne, Côte-d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français et certaines communes d’Outre-Mer)
Zone B1 : 9,88 €
(Agglomérations de plus de 250 000 habitants (y compris en Outre-Mer), grande couronne autour de Paris, mais aussi des villes comme Annecy, Bayonne, Chambéry, La Rochelle, Saint-Malo ; le pourtour de la Côte-d'Azur et la Corse)
Zone B2 : 8,59 €
(Toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile-de-France)
| (1) Offre soumise à conditions, sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par l’organisme prêteur, la CASDEN Banque Populaire. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de son offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. CASDEN Banque Populaire – Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable - Siège social : 91, Cours des Roches – 77186 NOISIEL – Siret n° 784 275 778 00842 RCS MEAUX. (2) Les Points gagnés sont comptabilisés chaque mois. (3) Sous réserve d’étude de votre situation et acceptation par l’organisme prêteur, la CASDEN Banque Populaire. (4) Contrat d’assurance collectif souscrit par la MGEN auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le code des assurances, pour un emprunteur de moins de 69 ans, couvrant les risques de Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et d’Incapacité Totale de Travail (garanties couvertes variables selon votre situation personnelle et sous réserve des éventuelles exclusions de l’assureur). Vous pouvez souscrire une autre assurance offrant un niveau de garantie équivalent auprès de l’assureur de votre choix. La CASDEN Banque Populaire, est intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le numéro 07 027 138. |
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