Lexique de la banque

Plus de 100 définitions pour comprendre
les jargons bancaires, immobiliers, consommation...

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Définitions non contractuelles, données à titre d'information

A

Acte : Ecrit qui constate un fait, une convention, une obligation.

Acte authentique : Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé : Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un acte définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Actif successoral : Ensemble des biens matériels et immatériels appartenant au défunt et entrant, lors de l'ouverture de la succession de ce dernier, dans la masse des biens à partager.

Adresse électronique : Tout utilisateur de messagerie doit avoir une adresse qui l'identifie personnellement. Sur l'Internet elle est de la forme : nom@nom_organisation . Attention ! chaque internaute peut avoir plusieurs adresses !

Amortissement : Remboursement, en totalité ou par tranches successives, d'un capital emprunté, à des échéances fixées à l'avance.

Assistance : Aide en nature ou en espèces fournie au bénéficiaire lorsqu'il se trouve en difficulté par suite d'un événement prévu au contrat.

Assurance : Couverture de certains risques, moyennant le paiement d'une cotisation et qui permet l'indemnisation des dommages survenus.

Assurances dommages : Souscrite par le particulier qui fait construire sa maison, l'assurance dommages-ouvrage prend en charge les réparations des malfaçons survenues pendant les travaux, à deux conditions : que le contrat conclu avec l'entrepreneur ait été résilié et que la mise en demeure enjoignant au constructeur de réparer ait été infructueuse. Cette assurance est obligatoire pour toute construction sur le territoire national et peut aller de 1 219,59 E (8 000 F) à plus de 6 097,96 E (40 000 F) dans les DOM.

Audience : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties et rend son jugement.

Ayant droit : Personne qui a des droits sur quelque chose. Dans une succession, ce terme désigne un héritier.

B

Bail : Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains baux sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Bail emphytéotique : Bail de longue durée pouvant atteindre 99 ans

Bénéficiaire : Toute personne de votre choix (conjoint, enfant, parent, ami…) que vous aurez désignée pour bénéficier des avantages d'un contrat (notamment dans le cadre de l'assurance vie).

C

Cadastre : Registre public dans chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'assiette de l'impôt foncier. Ce registre peut être consulté en mairie.

Caution : Engagement donné par une personne ou un organisme, à l'égard de la banque, de s'acquitter d'un emprunt si le client emprunteur n'y satisfait pas lui-même.

Certificat de non-gage: Le certificat de situation (appelé autrefois certificat de non-gage) atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte grise (le nouveau certificat d'immatriculation). Ce document doit être demandé par le vendeur à la préfecture de son domicile.

Chèque de banque : Chèque émis par la banque et tiré sur ses propres agences ou sur ses correspondants. Souvent utilisé entre particuliers, il garantit la transaction pour le vendeur.

Compatibilité : qualité d'un matériel ou d'un logiciel conforme aux règles d'interface d'un système informatique défini, et dont l'introduction n'altère pas les conditions de fonctionnement de ce système.

Compte courant : Egalement appelé « compte à vue » ou « compte-chèques », c'est le compte qui enregistre les les opérations du client, tant au niveau des paiements que des encaissements. C'est à ce compte que sont notamment rattachés les moyens de paiement. Compte joint : Compte courant ouvert au nom de deux (ou plusieurs) personnes qui ont chacune le droit de disposer seule de l'avoir du compte. Dans le cas d'un compte joint entre époux, le compte n'est pas bloqué en cas de décès d'un des co-titulaires.
Compte séquestre : dépôt d'argent entre les mains d'un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation.

Compromis de vente : Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10 % du prix de vente) lors de l'établissement de l'acte). Le compromis de vente équivaut à un engagement définitif de vente et les deux parties ne peuvent plus se rétracter, à moins que des dommages et intérêts ne soient prévus en contrepartie ou qu'il soit précisé que l'acheteur perdra seulement l'acompte qu'il a versé.

Conditions suspensives: Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Contrat de vente à terme: Dans la vente à terme, le prix est payé lors de la livraison. Le transfert de propriété s'effectue au moment où l'état d'achèvement de l'immeuble est constaté par acte authentique et rétroagit au jour du contrat.

Contrat de vente "en l'état futur d'achèvement": Dans la vente en l'état futur d'achèvement, le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur, celle des constructions à venir au fur et à mesure de leur exécution.

Crédit non affecté : Se dit d'un crédit où la somme empruntée peut être utilisée selon le bon vouloir de l'emprunteur.

Créance : Droit à une prestation en nature ou en espèces. Créancier : Celui qui détient un droit de créance.
S'oppose à débiteur.Crédirentier : Bénéficiaire d'une rente.

D

Date certaine : date qui ne peut être contestée.

Date d'effet : Date d'entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie pouvant correspondre à la date du paiement de la première cotisation ou du premier versement. Date de valeur : Date à laquelle prend effet l'inscription au compte d'une opération. La Société Générale n'applique pas de dates de valeur, à l'exception des remises de chèques pour lesquelles une date de valeur de 2 jours ouvrés est prise en compte pour le calcul des intérêts en raison des délais techniques d'encaissements.

Découvert : Autorisation donnée par le banquier qui vous permet de retirer de l'argent au-delà des sommes disponibles sur votre compte.
Déficit foncier : Il représente les pertes financières supportées par un bailleur dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Il faut que les dépenses déductibles du revenu foncier soient plus importantes que les loyers encaissés.

Devis: Etat détaillé des travaux à exécuter avec estimation des prix.

Dommage: Préjudice subi par une personne et qui ouvre le droit à une réparation.
Donataire : Bénéficiaire d'une donation.Donateur : Auteur d'une donation.
Donation: Acte juridique par lequel un donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l'accepte.Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) : Dispositions prises dans le cadre d'un acte authentique pour augmenter la protection du conjoint survivant. Réalisée par contrat de mariage, la donation au dernier vivant est irrévocable. Réalisée pendant le mariage, elle est révocable à tout moment. En fonction de la composition de la famille au moment du décès, le conjoint survivant dispose de différentes options si le choix n'est pas réalisé dans l'acte.
Par exemple, en présence d'enfants communs issus du mariage, le conjoint a le choix entre :
- l'attribution de l'usufruit sur l'intégralité de la succession, les enfants disposant de la nue-propriété,
- 1/4 de l'actif successoral en pleine propriété et 3/4 en usufruit, les enfants se partageant les 3/4 en nue-propriété,
- l'attribution de la quotité disponible en pleine propriété, les enfants se partageant les parts réservataires en pleine propriété.

Droit de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et par l'acquéreur.

Droit de préemption : priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par convention des parties.

Droit de timbre : Impôt qui s'applique à certains actes ou écrits.

E

Echéance: Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.

E-Commerce (ou Net-Economie): Ensemble des échanges commerciaux (achat, vente, formation, conseil...) et non commerciaux (échange d'information entre deux filiales, consultation d'information à distance ou tout élément qui participe de près ou de loin à la finalisation d'un contrat), via Internet.

Enregistrement : formalité fiscale obligatoire consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seings privés, qui en sont dépourvus.

EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou TIBEUR (Taux Interbancaire Européen) : Taux de référence interbancaire européen qui se substitue aux indices nationaux de tous les pays de l'Union Economique et Monétaire depuis le 4 janvier 1999 (par exemple, le TIOP pour la France). Il s'agit du taux moyen des prêts pratiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 français, sur les échéances suivantes : 1, 2, 3, 6, 9, 12 mois. C'est l'un des taux quotidiens du marché monétaire.

F

Fermage : loyer d'une ferme

Fiduciaire : Désigne la monnaie utilisée sous forme de pièces et billets (espèces). S'oppose à la monnaie scripturale (chèques, virements…).
Frais de notaire : Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition. Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite " sans frais de notaire ", c'est à dire que les frais sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

Franchise : - En assurance, somme forfaitaire restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre
- Concernant un prêt, suspension contractuelle, pendant une période donnée, du remboursement en principal ou du paiement des intérêts :
- dans le cas d'une franchise partielle (voir différé), le client ne paie que les intérêts et l'assurance ;
- dans le cas d'une franchise totale, le client ne rembourse ni capital, ni intérêts.

Franchisage : contrat par lequel une entreprise (franchiseur) concède, moyennant des redevances (et souvent un droit d'entrée) à une entreprise (franchisé) le droit d'exploiter sa marque, sa raison sociale ou un brevet en s'engageant généralement à lui fournir son assistance.

Foyer fiscal : Famille ou personne vivant seule assujettie à l'impôt sur le revenu.

G

Garantie : moyen juridique permettant de garantir le créancier dont le capital est l'objet (loyers, somme d'argent…)

Garantie vol : la garantie vol couvre les biens volés ou détériorés à la suite d'un vol, d'une tentative de vol, d'un acte de vandalisme.

H

Hypothèque: L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Héritiers réservataires : Héritiers privilégiés, auxquels la loi accorde une part minimale de biens, dont ils ne peuvent être privés.

I

Indivision : Situation juridique désignant le fait qu'un bien est possédé par plusieurs personnes qui ont des droits de même nature sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Instance : Suite d'actes de procédures de la demande en justice jusqu'au jugement.

Intérêt : En phase d'épargne : rémunération des sommes placées.
En phase d'emprunt : coût des sommes empruntées.

J

Jouissance : Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.

K

Location avec option d'achat : Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules. Vous devenez locataire du bien financé pendant toute la durée du contrat. A l'issue de ce dernier, vous avez la possibilité d'acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat.

Legs : Le Legs correspond à la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens.

M

Maître d'ouvrage : Particulier qui fait construire sa maison

Maître d'oeuvre : Entreprise ou architecte responsable e la conception, de la direction et de la surveillance des travaux de construction.

Majorité simple : (article 24 Loi du 10/07/1965) majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Il n'y a pas de quorum c'est à dire qu'un minimum de copropriétaires présents n'est pas nécessaire. C'est la majorité normale, elle est appliquée dans tous les cas ou la loi ne fixe pas une autre majorité. Elle concerne notamment les opérations de gestion du syndic, d'entretien des parties communes, d'administration de l'immeuble, les travaux d'entretien et de réfection.Majorité renforcée ou absolue : (article 25 Loi du 10/07/1965) c'est la majorité des voix de tous les copropriétaires (même s'ils ne sont pas présents ou pas représentés). A défaut de décision prise dans ces conditions de majorité, une 2e assemblée générale peut être convoquée sous 8 jours pour statuer sur les même points mais à la majorité simple. Ce sont les décisions qui sortent du cadre de l'administration courante sans pour cela être réellement graves. Maintien ou révocation du syndic, délégation de pouvoir, certaines modifications de la répartition des charges, divers travaux ...Majorité (double) : (article 26 Loi du 10/07/1965) c'est la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. A défaut de décision prise dans ces conditions de majorité pour voter des travaux d'amélioration, de transformation ou d'adjonction, une 2e assemblée générale peut être convoquée sous 8 jours pour statuer sur les même points à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés (et non pas de l'ensemble des voix de tous les copropriétaires). Cette majorité est réservée aux actes graves: Actes d'acquisition et d'aliénation, modification du règlement de copropriété, certains travaux ...

Mandataire : Un mandataire est un spécialiste dans le domaine de l'acquisition de véhicules neufs auprès des concessionnaires des autres pays de l'Union européenne.

Millésime : Caractéristiques techniques qui définissent l'appartenance d'un véhicule à une année de commercialisation.
Cependant, le millésime automobile est supprimé depuis le 1er juillet 2000. Instauré le 2 mai 1979, il était une spécificité du marché français : toute voiture neuve changeait d'âge au 1er juillet. Pour le remplacer, l'utilisation de dénominations commerciales est devenue obligatoire, renvoyant ainsi de façon précise, fiable et actualisée aux caractéristiques des véhicules commercialisés.
Cela signifie également que, désormais, c'est l'année calendaire qui sert d'année de référence d'un modèle.

N

Nue-propriété : Droit attribuant le droit de propriété d'un bien sans pouvoir disposer de l'usage ou des revenus de ce bien.

O

Opposition : Mesure permettant de protéger ses moyens de paiement en cas de perte ou de vol.

P

Périurbain(e) : situé(e) aux abords immédiats d'une ville.

Plus-value immobilière: C'est le bénéfice dégagé par la vente d'un bien immobilier. Le calcul de la plus-value est complexe, car il ne se limite pas à la différence entre le prix d'achat et le prix de revente du bien. La plus-value se calcule en effet en tenant compte des dépenses effectuées pendant la période de propriété (travaux, etc.), des frais de transaction (notaire, commission d'agence, etc.), mais aussi, et surtout, de l'inflation entre le moment de l'achat et de la revente du bien. Une opération immobilière peut, après paiement de tous les frais, coûter au vendeur ; on parlera alors de moins-value.

POS : Plan d'occupation des sols de la commune.

Primo-accédant : Personne qui fait une acquisition pour la première fois.

P.F.L. (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) : Option fiscale permettant à l'épargnant d'être imposé forfaitairement sur certains produits de placement à revenu fixe (obligations, bons, comptes sur livret…) afin de ne pas les intégrer au revenu imposable et d'éviter ainsi la progressivité du barème de l'Impôt sur le Revenu. L'impôt forfaitaire est prélevé directement lors du versement des intérêts et versé à l'administration fiscale (son taux est généralement de 25 %, prélèvements sociaux inclus). Privilège du prêteur de deniers : Mécanisme juridique qui permet à l'établissement prêteur d'être prioritaire face aux autres créanciers. En cas de problème financier, le bien peut, comme pour une hypothèque, être saisi et vendu au profit de l'établissement prêteur, à hauteur du montant restant dû. Seul le bien financé et achevé peut être donné en garantie.

Promesse de vente : Avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat et la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique",) ou compromis de vente , qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. A la signature du document, l'acheteur doit verser au vendeur une "indemnité d'immobilisation", généralement équivalente à 10% du prix de vente. Cette somme est ensuite déduite du prix de vente ou retenue par le vendeur si l'acheteur ne veut plus faire l'affaire.

Prorata temporis : Calcul permettant d'appliquer un taux annuel ou une cotisation annuelle sur une période inférieure à un an.

Q

Quotient familial : Rapport divisant le revenu global d'une famille par le nombre de parts qui lui sont attribuées. Ces parts sont d'autant plus élevées que le nombre d'enfants est important (1 part pour un célibataire, 2,5 pour un ménage avec 1 enfant…). Le quotient familial permet de calculer l'Impôt sur le Revenu. Quotité disponible : Fraction de la succession susceptible d'être éventuellement transmise à des personnes autres que les héritiers réservataires.

R

Redressement judiciaire : procédure applicable à toute personne morale en état de cessation de paiement visant à " permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif " (loi du 25 janvier 1985).

Régime micro-foncier : Si vous êtes un "petit" propriétaire-bailleur percevant des revenus fonciers de location, vous pouvez choisir de bénéficier du régime micro-foncier. Ce système de déclaration fiscale vous dispense de remplir la déclaration de revenus fonciers n°2044. Vous indiquez le montant de vos revenus fonciers sur votre déclaration des revenus simplifiée n°2042 S.
Un abattement forfaitaire pour charges de 40% sera ensuite appliqué par l'Administration pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il est accessible sous certaines conditions.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : C'est l'un des régimes juridiques, défini dans le Code civil, qui détermine les règles concernant les biens communs aux époux. Ceux qui optent pour ce régime particulier décident que seuls les biens acquis après le mariage, sont communs aux deux époux. Mais chacun des époux garde la pleine et totale propriété de ses biens dès lors que ces derniers ont été acheté avant le mariage.

Régime de la communauté universelle : C'est un des régimes juridiques, défini dans le Code civil, qui détermine les règles concernant les biens communs aux époux. Les époux qui choisissent ce régime décident, notamment, de considérer que les biens de chacun (acquis avant et après le mariage) appartiennent aussi à son conjoint.

Régime de séparation des biens : Avec ce régime juridique, les époux disposent, chacun, de leurs biens personnels et les gèrent comme ils l'entendent. Par conséquent, il n'y a pas de biens communs aux mariés.

Responsabilité décennale : Le constructeur est responsable de tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage, même si le dommage provient d'un vice du sol, pendant les dix ans suivant la réception de la maison.

S

Saisine : prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un organe ou une autre personne, afin de faire exercer ses droits.

SCI (Société Civiles immobilières) : La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.

SCPI (Société civile de placement immobilier) : Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.

SHON : (surface hors œuvre nette) Surface du plancher diminuée des combles et sous-sols non aménageables (< 1,80 m de hauteur), des locaux techniques, des terrasses et balcons, de toutes surfaces non closes au rez-de-chaussée et des toits-terrasses.

Société immobilière : Société qui a pour but d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier. Voir SCI et SCPI

Succession : Dans un premier sens, transmission des biens d'une personne décédée.
Dans un deuxième sens, patrimoine transmis.
La succession Ab intesta est celle qui est réglée par la loi en l'absence de testament, voire même contre la volonté du défunt.
La succession testamentaire est celle qui est dévolue, selon la volonté du défunt, volonté exprimée dans un testament.

T

TEG (Taux Effectif Global): taux annuel exprimé en pourcentage prenant en compte tous les éléments du coût d'un crédit : durée, montant, intérêts, commissions, assurances obligatoires, frais de dossier, de timbre, d'enregistrement,...

Télécharger : C'est le fait de faire venir une information provenant d'Internet vers le disque dur ou inversement.

Testateur : Auteur d'un testament.

Tiers : personne étrangère à un acte juridique

U

Unanimité: (article 26 Loi du 10/07/1965) réservé aux actes très graves. Modification de la répartition des charges, travaux visant à supprimer un élément d'équipement commun, travaux de construction et de surélévation visant à créer de nouveaux locaux privatifs ...

Usufruit : Droit réel principal permettant d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, mais non d'en disposer.

V

Valeur vénale : Elle désigne la valeur marchande d'un bien immobilier.

Vice caché : Pour que la garantie légale puisse être mise en oeuvre, il faut que le vice, c'est-à-dire le défaut ou le problème affectant le véhicule, réponde à certaines conditions :
• Le vice doit être caché
Un vendeur n'est pas tenu de garantir les défauts apparents d'un véhicule, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur aurait pu déceler par un examen attentif et visuel. Constituent des vices apparents, des pneus usés, une corrosion importante du véhicule ou de certaines pièces visibles sans démontage, une peinture rayée... Pour que la garantie légale puisse jouer, il faut également que le vice soit resté inconnu à l'acheteur. Ceci n'est plus le cas lorsqu'un problème, même non apparent a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur par la remise d'un rapport de contrôle technique par exemple.
• Le vice doit être d'une particulière gravité
Le vice caché doit être d'une particulière gravité au point de rendre le véhicule "impropre à l'usage auquel il est destiné" ou d'en réduire sensiblement l'usage. Il faut entendre par usage normal, l'utilisation qu'on peut raisonnablement attendre d'un véhicule compte tenu de l'âge, du kilométrage, du prix et des qualités de la voiture. Cette notion est souvent soumise à l'appréciation des magistrats.
• Le vice doit être antérieur à la vente
Le vice doit déjà exister, ou être à l'état de germe au moment de la vente ou à la livraison du véhicule.

Vétusté : Diminution de la valeur d'un bien provoquée par le temps, l'usage ou ses conditions d'entretien, au jour du sinistre. Virement : Opération consistant à créditer un compte par le débit d'un autre.Virement permanent : Virement dont le renouvellement est automatique, à une date et selon une procédure convenues entre la banque, le client et le bénéficiaire.

W

Zone Franche Urbaine : Depuis le 1er janvier 1997, 44 villes françaises bénéficient d'un dispositif, mis en place par l'Etat, dans le cadre de sa politique pour la ville (le Pacte de relance pour la ville). Ces villes disposent de zones franches urbaines, instaurée pour redynamiser certains quartiers en proie à des difficultés d'ordre économique et social. Dans ce cadre, les entreprises disposent d'espaces équipés où elles bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales. Ce dispositif de zones franches urbaines prend fin au 31 décembre 2001. Cependant, un nouveau régime d'exonération applicable jusqu'au 31 décembre 2004 sera instauré.

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