Autre information règlementaire

LOI FATCA

Transmission à l’administration fiscale américaine des avoirs détenus par les résidents fiscaux américains à l’étranger.

(1) La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
– tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
– tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
– tout résident permanent des États-Unis;
– toute personne passant une période suffisamment longue aux USA;
– et généralement toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et par l’accord IGA.
En cas de doute, il est utile de consulter un conseiller fiscal.