Guides et tarifs
Plaquette tarifaire CASDEN :
Consultez la plaquette tarifaire en vigueur à partir du 1er janvier 2023
Retrouvez sur le site lesclesdelabanque.com d’autres guides complémentaires.
Pour plus d’informations :
Les Clés de la Banque vous proposent des informations pratiques sur de multiples sujets (chèque, épargne, crédit, retraite, etc.) pour mieux comprendre la banque et l’argent au quotidien et les utiliser au mieux selon votre situation.
Un service gratuit, indépendant de toute enseigne commerciale : www.lesclesdelabanque.com/
Vous pouvez également consulter le site de la Fédération Bancaire Française, l’organisme qui rassemble toutes les entreprises bancaires en France.
Evolution des taux d’usure
Selon l’article L.314-6 du Code de la Consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédits pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ».
La Banque de France publie trimestriellement un avis comportant les taux effectifs moyens et fixant les taux d’usure des diverses catégories d’opérations qui s’appliquent le trimestre suivant.
Vous pouvez consultez cet avis sur le site de Banque de France.