Les règles de mobilité des fonctionnaires
En tant que fonctionnaire, votre carrière évolue au sein d’un grade par le biais de l’avancement d’échelon. Après une certaine ancienneté, vous pouvez accéder à un grade supérieur. Vous pouvez aussi accéder sans concours à un cadre d’emploi supérieur par promotion interne. Mais il existe d’autres moyens pour faire avancer votre carrière, encadrés par le législateur.
La loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, autorise la mobilité hors concours au sein de son propre service ou de sa collectivité (région, département, commune et leurs établissements : EPCI, CCAS…), entre directions ou services d’une même fonction publique, mais aussi d’une fonction publique à une autre (État, hospitalière, territoriale).
Complétant ce cadre, la loi du 6 août 2019 visant à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique prévoit plusieurs mesures pour encourager la mobilité : simplification et élargissement des listes prioritaires de mutation, encouragement financier à la mutation de la fonction publique d ‘État vers les deux autres fonctions publiques, portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), dispositifs de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels…
Les moyens de mobilité en pratique
La mutation dans la Fonction publique
Cette forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires permet de changer d’emploi au sein de la même fonction publique sans changer de grade, ni d’ancienneté. Vous pouvez candidater à un emploi vacant sous certaines conditions.
Les offres d’emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l’emploi public. Votre administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités du service, elle devra dans ce cas démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du service.
Dans la fonction publique territoriale, certaines collectivités offrent la possibilité de mutations internes via des parcours de mobilité ou le reclassement d’agents en situation de pénibilité ou ayant des carrières longues. Votre mutation peut alors être décidée en accord avec votre supérieur hiérarchique à l’issue de votre entretien professionnel annuel.
Une mutation externe vers une autre collectivité territoriale est également possible en postulant à une offre d’emploi, publiée sur le site d’une collectivité ou celui de la Gazette des communes. Si votre candidature est retenue, vous devrez en informer votre collectivité employeur. Celle-ci ne peut s’opposer à votre départ. La mutation intervient ensuite dans un délai de trois mois.
La mise à disposition
Elle vous permet d’évoluer dans une autre collectivité territoriale, un autre service de l’État ou un autre établissement hospitalier, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Vous travaillez hors de votre administration d’origine en conservant votre cadre d’emploi et continuez à percevoir votre rémunération. La mise à disposition est possible entre fonctions publiques, notamment au sein des administrations ou établissements public de l’État et établissement public de santé. Il est également possible de partager son temps de travail entre deux administrations.
Le détachement
La loi du 3 août 2009 vous permet de changer de fonction publique en accédant à un autre cadre d’emploi ou corps de niveau équivalent par simple détachement. Vous serez rémunéré selon les règles applicables dans l’administration d’accueil. Vous pourrez revenir chez votre employeur d’origine, sans perdre vos droits à l’avancement et à la retraite. La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans. Au-delà, vous devez bénéficier d’une intégration dans le cadre d’emploi ou corps d’accueil, ou bien d’une réaffectation dans votre cadre d’emploi d’origine. Cette disposition permet ne pas s’engager définitivement sur le projet de recrutement avant une durée d’ « essai ».
En tant qu’agent détaché, vous conservez vos droits à avancement et à la retraite et vous bénéficiez des avancements d’échelons prévus dans votre emploi de détachement.
L’intégration directe
Elle permet de changer de corps ou de cadre d’emploi dans la même catégorie d’emploi (A, B ou C) et à un niveau équivalent, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, sans période préalable de détachement. Les conditions de recrutement sont organisées par l’administration d’accueil : concours, période de stage, école d’application, promotion interne…. Les seuls corps non accessibles à l’intégration directe sont les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles (Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, des membres du Conseil d’État, des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes).
Les concours internes de la Fonction publique
Passer un concours en interne vous offre l’opportunité de changer de grade ou de catégorie (A, B, C), pour évoluer vers un emploi impliquant plus de responsabilités et une meilleure rémunération. La plupart des concours internes sont accessibles sans conditions de diplôme, ni d’âge, mais il existe des concours pour lesquels un diplôme est nécessaire pour s’inscrire (concours internes de l’enseignement). Les règles de suppression de limite d’âge sont également applicables aux concours internes.
Pour vous y préparer, vous pouvez accéder à des formations de préparation aux examens et aux concours. Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de 5 jours par an. Vous pouvez également demander à bénéficier du congé de formation professionnelle (CFP).
Sous réserve des nécessités du service, une décharge de service (autorisation d’absence) pourra vous être accordée, pour réviser la veille des journées d’épreuves, par exemple.
L’expérience professionnelle, y compris celle acquise dans le secteur privé, est désormais mieux prise en compte par l’administration, y compris pour les concours internes, depuis la loi du 19 février 2007. Celle-ci prévoit ainsi la possibilité d’une épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), en lien avec le métier auquel vous postulez. Concrètement entrent en ligne de compte l’expérience du candidat, son savoir-être, sa personnalité, sa motivation.
Pour connaître le calendrier des concours, rendez-vous sur la page dédiée du portail de la Fonction publique
Pour découvrir les recrutements ouverts dans la Fonction publique, rendez-vous sur la page SCORE des concours.
