Un peu d’histoire : le CET et son arrivée dans la Fonction publique
Le Compte épargne temps d’entreprise (CET) a été créé par la loi du 25 juillet 1994, portant sur l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise. D’abord instauré dans le privé, son principe est simple : permettre à un salarié d’épargner des jours de congé, jours de RTT ou heures de récupération non pris, et de les mobiliser ou de se les faire payer quand il en a besoin (arrivée d’un enfant, besoin familial, départ en retraite…), le tout sous certaines conditions définies par un accord d’entreprise ou de branche. L’objectif : donner plus de souplesse dans la gestion des congés et ainsi permettre aux salariés une meilleure articulation entre leurs vies professionnelle et personnelle.
La mise en place du CET en entreprise est facultative : il n’est donc pas accessible dans toutes les entreprises. Un rapport de l’Igas publié en 2022 dénombrait « environ 8 000 accords d’entreprises et 13 accords de branche depuis 2018 », et estimait que « 10 à 20 % seulement des salariés du secteur privé disposeraient d’un CET ».
Côté Fonction publique, le CET est d’abord arrivé en 2002 dans la Fonction publique d’Etat (FPE) et la Fonction publique hospitalière (FPH) par le décret n°2002-634 : « Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ». Il s’est étendu à la Fonction publique territoriale en 2004, et ses conditions de mise en œuvre ont depuis évolué plusieurs fois… Mais le principe reste.
Comment fonctionne le CET dans la Fonction publique ?
Il existe des règles spécifiques à chaque versant, détaillées ici :
- CET dans la Fonction publique d’Etat
- CET dans la Fonction publique territoriale
- CET dans la Fonction publique hospitalière
Néanmoins, on peut dégager des grandes règles qui s’appliquent dans la plupart des situations.
Qui peut bénéficier du CET ?
Le CET peut être ouvert à la demande de l’agent, si celui-ci remplit un certain nombre de conditions, notamment d’ancienneté (au moins une année de service continu).
Une grande partie des fonctionnaires comme contractuels des trois versants peuvent en bénéficier, à l’exception de certains contrats (stagiaires par exemple) ou certains corps de métiers qui ont un régime horaire et de congés spécifiques (enseignants ou militaires par exemple). Le rapport de l’Igas estime ainsi que dans la FPE, environ la moitié des agents en sont exclus.
Combien de jours peut-on épargner ?
La règle générale : on peut épargner jusqu’à 10 jours par an, sans dépasser un plafond de 60 jours. Ces jours peuvent être des jours de congés (si l’on a déjà posé au moins 20 jours de congé dans l’année), des RTT, ou des jours de repos (liés à des astreintes par exemple).
Néanmoins, il est arrivé que ces plafonds augmentent quand des circonstances exceptionnelles mobilisent les agents et les empêchent de prendre leurs congés normalement : ça a par exemple été le cas lors de la crise sanitaire en 2020 et 2021, ou encore lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui ont fait monter les plafonds jusqu’à 80 jours.
Comment mobiliser son CET ?
Le CET peut être utilisé de plusieurs manières : sous forme de congés en prolongement d’un autre congé, sous forme d’indemnité, ou de points retraite… Le tout sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le versant de la Fonction publique, le métier des agents, le nombre de jours sur leur compte, le moment où ils souhaitent les mobiliser… Mais quelques règles générales s’appliquent dans presque toutes les situations :
- L’utiliser sous forme de congé : uniquement en prolongement de congés de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale.
- Monétisation : elle est possible dans une certaine limite, chaque année. Le montant journalier change selon la catégorie de l’agent.
- Conversion en point retraite : elle ne concerne que les fonctionnaires.
Chaque année, l’agent peut décider ce qu’il souhaite faire de son CET : garder ses jours, les monétiser, les convertir en points retraite… Il peut mélanger ces diverses utilisations, là encore sous certaines conditions. En cas de décès de l’agent, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Une bonne nouvelle : la portabilité du CET
En 2018, une bonne nouvelle est arrivée avec le Code général de la fonction publique : le Compte épargne-temps peut désormais suivre l’agent dans sa carrière professionnelle, y compris s’il change de versant de la Fonction publique.
Vers un CET universel ?
Depuis 2022, l’idée de créer un compte épargne temps universel (Cetu), qui serait ouvert à tous les Français et qui les suivrait tout au long de leur carrière indépendamment de leur entreprise, est régulièrement évoquée. Des rapports ont été produits et des discussions ont déjà eu lieu. Si le projet a été mis de côté suite à la dissolution de l’Assemblée de 2024 puis aux rebondissements politiques et économiques de ces dernières années, il n’a pas été enterré… Et un retour de ce Cetu n’est pas exclu !
Julie Desbiolles, Réseau service public
Plus d’infos :
- Sur la conversion des jours en points retraite : Site de la RAFP
- Les agents intéressés peuvent aussi se rapprocher de leur service des Ressources humaines.
