J’opte pour le statut de micro-entrepreneur
Vous êtes fonctionnaire ou agent de la fonction publique et souhaitez créer une activité complémentaire ? Des règles déontologiques régissent la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités mais prévoient aussi quelques exceptions.
La règle du non cumul d’activités
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités. Elle rappelle qu’ils sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
En principe, il vous est donc interdit de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, notamment en tant que micro-entrepreneur. Il vous est également interdit de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
Les dérogations à la règle
Vous pouvez néanmoins être autorisé par votre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service, pour créer une entreprise. Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la commission de déontologie qui examinera la compatibilité de votre projet de création d’entreprise avec les fonctions que vous exercez. Le cumul est alors possible pendant une durée de 2 ans renouvelable un an à compter de la date de la création ou de cette entreprise. Les fonctionnaires peuvent cependant exercer librement une activité de production d’œuvres de l’esprit : écrire un livre, donner des conférences ou créer une œuvre artistique, en jouissant de leurs droits d’auteur. S’ils font partie du personnel enseignant, scientifique ou technique ou pratiquant une activité artistiques, ils peuvent exercer une activité libérale découlant de la nature de leurs fonctions, comme dispenser des cours particuliers ou effectuer des recherches pour un organisme privé.
Enfin, tout fonctionnaire ou agent publique peut exercer à titre accessoire une activité lucrative, dont la liste sera fixée par décret. Vous devez obtenir au préalable une autorisation de votre autorité hiérarchique en téléchargeant un formulaire accessible en ligne. L’activité doit être compatible avec les fonctions que vous exercez. Dans ce cadre, vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur.
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est désigné comme micro-entrepreneur. Relevant d’un régime dérogatoire du statut de l'entreprise individuelle, le micro-entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié. Il bénéficie d'un régime social spécifique (le micro-social), du régime fiscal de la micro-entreprise, sauf cas particulier, et de formalités de création simplifiées.
Pour devenir micro-entrepreneur, il faut au préalable se déclarer en ligne en joignant une pièce d’identité. Cette déclaration sera transmise à la fois au RSI (régime social des indépendants), à l'URSSAF, aux impôts et à l'INSSE. Que l'activité soit commerciale, libérale ou de prestation de services, la déclaration peut être effectuée sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr. Les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont les référents administratifs des micro-entrepreneurs (CFE net, CFE métiers, CFE Urssaf). On peut faire sa déclaration sur papier en téléchargeant le formulaire "PO auto entrepreneur" puis en l’adressant au CFE local. Veillez bien à indiquer l'activité (ou les activités) ainsi que toutes les informations demandées notamment sur votre choix fiscal. Il peut être utile avant de s'enregistrer de prendre rendez-vous avec un conseiller du CFE, qui vous avertira sur les exclusions possibles, les échéances de paiement des cotisations, etc.
Les avantages du statut de micro-entrepreneur
Opter pour le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages. Le plus important est qu'il n'y a paiement d'impôt et de cotisations sociales que si il y a des recettes. C'est aussi un statut ouvert à pratiquement tout le monde (salarié, fonctionnaire, étudiant, personne au foyer, en congé parental, mineur de plus de 16 ans et émancipé...) dès lors qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt entre votre emploi et l’activité que vous exercez en tant que micro-entrepreneur. Ce statut permet d'exercer de très nombreuses activités (vente, prestation de services, activités libérales) qui vont déterminer le taux de cotisations sociales et le taux d'imposition. Il est possible de cumuler activité de services et commerce, dans la limite des chiffres d’affaires imposée. Mais il ne faut pas oublier que si on peut créer une micro-entreprise ayant plusieurs activités (activités dites mixtes), on ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises.
Toutefois, on peut être micro-entrepreneur tout en continuant de percevoir un salaire, une pension de retraite ou une indemnisation chômage. Les impôts et les charges sont simples à calculer grâce à des simulateurs en ligne et à payer grâce au télépaiement sur www.lautoentrepreneur.fr. Les ayant droits bénéficient également de la couverture sociale du micro-entrepreneur, qui est à peu près identique à celle d'un salarié. Au total, le statut de micro-entrepreneur implique peu de véritables risques et de contraintes financières. Mais il présente tout de même quelques inconvénients comme l'impossibilité de déduire ses charges, l'exclusion de certaines activités (par exemple agricole), l'impossibilité pour les clients de récupérer la TVA et... parfois de l’isolement !
Des régimes spécifiques
| Le régime fiscal Le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit au micro-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu (régime "micro-BIC" ou régime "micro-BNC"). Mais pour être éligible à ce statut fiscal, il ne doit pas dépasser des seuils (valables jusqu'au 31/12/2016) : 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC . Le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire de revenu indiquant le montant du chiffre d'affaires (BIC) ou des recettes (BNC). L’activité de micro-entrepreneur s’applique en franchise de TVA. A ce titre, vous n’avez pas à facturer de la TVA et vous ne pouvez donc pas la récupérer. En outre, vous devez faire figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
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| Le régime social Depuis le 1er janvier 2016, l’application du régime micro-social simplifié est automatique pour les micro-entrepreneurs. Dans ce cadre, le montant des cotisations se calcule par l'application d'un pourcentage au chiffre d'affaires (CA) réalisé : 13,4 % du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement, 23,1 % du CA pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et 22,9 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC). L'entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu'il encaisse un chiffre d'affaires. S'il ne dégage pas de chiffres d'affaires, il n'est redevable d'aucune cotisation sociale.
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Dois-je demander une autorisation pour devenir micro-entrepreneur ?
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez devenir micro-entrepreneur ? L’administration considère que vous « jouissez librement » du choix de votre quantité de travail. Vous devez simplement demander l’autorisation à votre hiérarchie avant de créer votre micro-entreprise. Votre demande de cumul d’activité sera examinée par votre hiérarchie puis par la commission de déontologie. La nature de votre activité en tant que micro-entrepreneur ne doit pas entrer en conflit d’intérêt avec votre mission de service public et nuire à la qualité du service que vous effectuez.
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Combien de temps puis-je cumuler ces deux activités ?
Un agent de la fonction publique ne peut pas créer une entreprise commerciale ou artisanale s’il occupe un emploi à plein temps. S’il choisit de conserver un temps partiel, il peut cumuler son emploi à temps partiel avec son projet de création d’entreprise. Le temps partiel est accordé de droit à un agent pour deux ans maximum, renouvelable un an. À l’issue de ces trois ans d’exercice de l’activité, vous devez choisir entre l’activité que vous avez créée et votre activité de fonctionnaire. Les règles de cumul d’activité sont en cours de modification suite au vote de la loi du 20 avril 2016 à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, afin d’éviter les éventuels conflits d’intérêts. Un décret d’application doit préciser les nouvelles modalités selon lesquelles ce temps partiel peut être accordé.
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