La période de réserve électorale, c’est quoi ?
La période de réserve électorale a pour but de garantir le principe de neutralité du service public et d’égalité devant le scrutin. Elle vise ainsi à empêcher un candidat de se servir des moyens de la collectivité pour faire campagne (par exemple en utilisant le journal de la commune), ou à empêcher les agents d’utiliser leur fonction et les moyens associés pour favoriser un candidat.
L‘article L52-1 du code électoral stipule :
« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin »
Concrètement, ce que l’on appelle souvent « réserve électorale » s’applique en fait en plusieurs temps, que le CDG74 détaille dans un webinaire :
- 6 mois avant les élections : période pré-électorale, avec une limitation de la communication de la collectivité pour ne pas favoriser le parti ou le candidat sortant. La communication institutionnelle peut ainsi continuer mais elle doit respecter quatre principes : neutralité, antériorité, régularité, identité. Autrement dit, elle doit être neutre – factuelle, ne pas favoriser un parti politique ou un candidat – , et elle doit rester dans la continuité de ce qui était fait les années précédentes : pas de nouveaux supports de communication ni de changement de périodicité, ni de refonte de la charte graphique, ni de nouveaux réseaux sociaux, etc. Cette notion de continuité s’applique aussi aux événements : la tenue d’un « repas des aînés » en période de réserve électorale… est possible, à condition que celui-ci ait déjà eu lieu les années précédentes, que le budget reste le même, etc.
- 2 à 3 semaines avant le vote : période de réserve électorale. D’après une question à l’assemblée datant de 2011, « cette obligation ne découle d’aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral. Il s’agit d’une tradition républicaine ». Durant cette période, les agents doivent ainsi être particulièrement attentifs à ne pas faire de la propagande électorale durant leurs fonctions.
- La veille du scrutin : interdiction de toute diffusion, communication liée aux élections. Cette interdiction s’applique à tous, pas seulement aux agents !
À qui s’applique la réserve électorale ?
La réserve électorale s’applique donc aussi bien à la collectivité – avec des règles qui encadrent ses supports de communication et la tenue d’un certain nombre d’événements – qu’aux agents eux-mêmes. Tous sont concernés : fonctionnaires, contractuels, vacataires, stagiaires, et même les agents suspendus de leurs fonctions ou les agents en disponibilité.
Un arbitrage délicat entre devoir de réserve et liberté d’expression !
Si le principe est simple, dans la pratique, l’application de la réserve électorale peut être complexe. Car si la liberté d’opinion est garantie aux agents publics comme à tout citoyen, celle-ci est d’abord nuancée en permanence par leur devoir de réserve, qui d’après service-public.fr, les oblige à « faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles ». Et « cette obligation se renforce en période préélectorale et électorale », résume Weka.fr.
Ainsi, en période électorale, les limitations ne changent pas vraiment mais sont beaucoup plus observées : les agents ont une obligation absolue de neutralité pendant leur service – interdiction d’exprimer leurs opinions, d’appeler au vote pour un candidat ou d’en dénigrer un autre, d’utiliser les moyens de la collectivité pour des activités militantes… – et s’ils bénéficient de la liberté d’expression en dehors de leur service, ils doivent rester prudents.
Un article de Cap’com détaille par exemple les règles sur les réseaux sociaux : publier des messages à caractère politique sur son temps personnel est possible, à condition de respecter la discrétion professionnelle (ne pas diffuser des informations acquises dans le cadre de ses fonctions), ne pas faire état de sa qualité d’agent public, et de manière générale, être mesuré dans ses propos. L’article ajoute que la position hiérarchique et la publicité des propos (écrits sur un compte ouvert ou un compte privé) sont aussi prises en compte en cas de litige.
En clair : le principe de la réserve électorale est simple, mais son application au quotidien demande aux agents une grande réflexion. Ainsi, pour éviter des sanctions disciplinaires voire pénales, Cap’Com leur conseille de : « tourner sept fois sa souris dans sa main, avant de poster »… Et de se renseigner ou solliciter la hiérarchie en cas de doute.
Aller plus loin
- La Banque des territoires détaille les règles de la communication institutionnelle en temps électoral, en citant de multiples exemples : Période pré-électorale et communication des collectivités : attention danger
- L’avocat Dominique Volut expose dans Weka les grandes lignes du devoir de réserve en période électorale : Municipales 2026 : quel devoir de réserve pour les agents publics ?
Julie Desbiolles, réseau Service public
