Tri à la source obligatoire, compostage domestique facultatif
Adoptée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, fait partie de l’arsenal des mesures pour avancer sur le chantier de la transition énergétique.
Certaines mesures, destinées à favoriser le réemploi des ressources et le recyclage des déchets, sont déjà déployées, comme l’impression du ticket de caisse à la demande, la fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods ou le bonus réparation. Le 31 décembre dernier, c’était au tour du tri à la source des biodéchets de devenir obligatoire pour tous. Mais cette obligation ne doit pas être confondue avec le compostage au domicile de chaque particulier, qui, lui, reste facultatif.
Fini le gaspillage des déchets organiques
L’obligation de tri, effective depuis le 1er janvier concerne tous les producteurs de déchets en France : collectivités, administrations, professionnels, mais aussi ménages et particuliers. Mais la partie « compostage » ne concerne que les collectivités. Pour les autres, elle signifie une opération supplémentaire de tri sélectif comme chacun y est déjà habitué, avec les poubelles à couvercle jaune pour les emballages. Il s’agit de séparer les des déchets organiques des autres catégories de déchets, en particulier de celle des ordures ménagères de la poubelle « grise » dont ils faisaient jusqu’ici partie.
Ces « biodéchets » incluent l’ensemble des résidus alimentaires d’origine végétale comme les épluchures de fruits et légumes ou le marc de café, ainsi que les déchets « verts » issus du jardin, comme les tontes d’herbe, les feuilles mortes ou les fleurs fanées. Ils peuvent représenter jusqu’à un tiers du volume de nos poubelles.
Le but du tri est de les réserver pour une nouvelle filière de collecte par les collectivités, afin qu’ils soient valorisés en solutions de compostage. Les avantages attendus de cette mesure sont nombreux : réduction du volume de déchets à traiter et incinérer ; limitation des transports d’ordures vers les centres de traitement ou les déchetteries et, pour finir, via la valorisation de ces matières biodégradables, la production possible de biogaz (source d’énergie renouvelable), ou de fertilisants durables pour les cultures.
Nouveaux modes de tri des déchets à l’échelle locale
Concrètement, ce sera donc aux communes, ou aux communautés d’agglomération, de mettre en place un service de collecte et de vous informer de ses modalités de mise en œuvre. La plupart des communes n’auront sans doute pas la capacité de mettre en œuvre ces mesures dès janvier car les infrastructures devront rattraper un retard important. En 2019, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), seules 101 collectivités proposaient une collecte séparée des biodéchets.
Vous ne serez donc peut-être pas obligés de respecter de nouvelles consignes de tri et de ramassage de vos déchets dès cette année. Mais vous serez en revanche tenu de vous y conformer si votre commune de résidence vous propose un système de collecte lié à sa nouvelle organisation de traitement des ordures ménagères.
Dans tous les cas, en dehors du tri, le compostage domestique continuera de relever d’une initiative personnelle.
Pour le tri, les collectivités pourront définir leur propre organisation, en fonction de leur budget et de la typologie des habitations, en zones rurales ou urbaines :
- collecte au domicile, par exemple avec la distribution aux habitants d’un bac supplémentaire au couvercle marron ;
- collecte en point d’apport volontaire à des composteurs collectifs installés dans les quartiers ou en pied d’immeubles ;
- proposition de composteurs individuels aux résidents volontaires, assortie d’un accompagnement pédagogique sur le compostage.
Des sanctions prévues pour les manquements aux règles de tri
Si votre collectivité a mis en place un système de collecte et que vous continuez à mettre vos déchets organiques dans votre poubelle ordinaire, celle-ci pourra appliquer une amende de 35 €. Cette amende pourra grimper jusqu’à 150 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Les agents des collectivités ou de police municipale pourront constater les infractions en inspectant les bacs avant la collecte, ou au moyen de la vidéoprotection (notamment pour les points de collecte collectifs).
Une hausse des taxes sur les ordures ménagères est à prévoir car les collectivités devront engager des investissements importants pour s’équiper d’un service de collecte, voire doter leur territoire d’unités de traitement. Ce coût a été évalué par une étude de la Confédération des métiers de l’environnement (CME) soutenue par l’ADEME. Il serait de 7 à 22 € par habitant, s’ajoutant au coût global de 99 € HT par habitant et par an de Service Public de Gestion des déchets (SGPD).
Ces montants seront en partie compensés pas le financement des projets par les pouvoirs publics via le Fonds vert (Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). Sur le long terme, leurs coûts de fonctionnement devraient s’équilibrer grâce à la réduction des poubelles grises, soulagées des déchets organiques, la réduction des tonnages des ordures ménagères résiduelles polluantes, ainsi que la création de valeur grâce aux nouvelles activités de valorisation des biodéchets.
