Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent justifiant d’une « durée de services publics » de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, en cas de refus d’un agent de conclure un nouveau contrat, il est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours.