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La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse son activité professionnelle pendant une certaine période. Sa durée est de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Le fonctionnaire titulaire est placé temporairement hors de son administration d’origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration (dans ce cas, il s’agit d’une mise en disponibilité d’office). Elle est accordée de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche, suivre son partenaire muté, adopter en Outre-Mer ou à l’étranger ou exercer un mandat électif.
Si le congé est pris pour convenances personnelles, il peut être accordé sous réserve des nécessités du service, avec un préavis de 3 mois. Dans tous les cas, la demande doit être formulée par écrit.
Le congé sabbatique dans le privé ?
| Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Tout salarié du secteur privé peut en bénéficier s’il fait partie de l’entreprise depuis au moins 3 ans, qu’il a au moins 6 ans d’expérience professionnelle et qu’il n’a pas bénéficié d’un tel congé au cours des 6 années précédentes. Trois mois avant la date de départ en congé envisagé, le salarié doit adresser une lettre recommandée à son employeur pour formuler sa demande. Celui-ci a 30 jours pour répondre. Il peut reporter le congé de 6 ou 9 mois (en fonction de la taille de l’entreprise) en cas de demandes simultanées. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser si le congé risque d’altérer la bonne marche de l’entreprise. La durée du congé varie de 6 à 11 mois, il suspend le contrat de travail et n’est pas rémunéré. |
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| Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » ? Sous certaines conditions, il est possible de prendre un congé ou de solliciter un passage à temps partiel pour mener à bien son projet. Un agent de la Fonction publique ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s’il occupe un emploi à plein temps. S’il choisit de conserver un temps partiel, il peut cumuler son emploi à temps partiel avec son projet de création d’entreprise. Le temps partiel est accordé de droit à un agent pour 2 ans maximum, renouvelable 1 an. Les règles de cumul d’activité sont en cours de modification suite au vote de la loi du 20 avril 2016 à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, afin d’éviter les éventuels conflits d’intérêts. Un décret d’application doit préciser les nouvelles modalités selon lesquelles ce temps partiel peut être accordé. |
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En revanche, s’il choisit de se mettre en disponibilité totale pour créer ou reprendre une entreprise, le congé est de 2 ans maximum. Il est accordé à tous les fonctionnaires qui en font la demande, sauf nécessités de service.
Un salarié du privé peut demander le congé pour création d’entreprise, dont les règles sont spécifiques, dès lors qu’il a 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, en respectant deux mois de préavis. La durée accordée est d’un an, éventuellement renouvelable une fois. La réponse de l’employeur et les conséquences sur le contrat de travail sont, en revanche, identiques à celles du congé sabbatique.
L’agent de la Fonction publique qui souhaite se former pour mener à bien un projet professionnel peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle. D’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière, il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Pendant sa formation, l’agent conserve le bénéfice des avancements et de promotion interne, ainsi que ses droits à congés annuels, maladie ou maternité. Il est indemnisé à hauteur de 85 % de son traitement brut durant la première année de formation.
Le congé individuel de formation (CIF) permet à chaque salarié de se former, d’évoluer dans sa carrière ou de réorienter sa vie professionnelle. La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, de manière continue ou discontinue. Pour bénéficier d’un CIF, le salarié du privé doit justifier d’une activité d’au mois deux années consécutives, dont un an dans la même entreprise. L’autorisation d’absence adressée à l’employeur doit préciser la date, la durée et l’intitulé de la formation, ainsi que l’organisme qui la met en œuvre. Les conditions de réponse de l’employeur sont les mêmes que pour les autres congés. La durée du CIF est d’un an maximum pour une formation à temps plein ou de 1 200 heures de formation. Le coût de la formation peut être pris en charge par un organisme paritaire agréé, le salarié perçoit selon les cas entre 60 et 100 % de son salaire antérieur. Il est à noter que salarié continue à bénéficier de la protection sociale liée à son contrat de travail.
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Pour en savoir plus
Pour en savoir sur les démarches à suivre pour demander un congé ou une mise en disponibilité consultez le site www.service-public.fr
